Conditions Générales de Vente

Préambule

L'entreprise individuelle Férigoule Floureto, immatriculée à Compiègne sous le numéro SIREN 832 565 410 et dont le siège est situé au 29, rue du Mont Berny — 60350 Pierrefonds (ci-après l'« Entreprise »), exerce une activité de service à la personne.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l'Entreprise fournit ses services (ci-après les « Services ») aux clients qui les souscrivent (ci-après le « Client »). L'Entreprise se réserve le droit de modifier ou d'adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle remise au Client au moment de l'achat des Services. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande.

Article 2 — Obligations précontractuelles

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, l'Entreprise communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles des Services : séances de pratique manuelle selon la Méthode Poyet. Le Client reconnaît avoir reçu l'ensemble des informations précontractuelles prévues par la loi avant toute prestation.

Article 3 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Les séances réalisées ne sont donc ni reprises ni échangées.

Article 4 — Annulation et report

Toute annulation ou report de rendez-vous doit être communiqué au moins 48 heures à l'avance par téléphone ou courriel. Passé ce délai, la séance pourra être facturée en totalité.

Article 5 — Prix

Les Services sont vendus aux prix en vigueur lors de la réalisation de la séance. Ceux-ci sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. L'Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement des Services est effectué au moment de la séance par :

• Chèque
• Virement bancaire
• Espèces

Article 7 — Facturation

Chaque séance fait l'objet d'une facture adressée par courriel par l'Entreprise au Client. Chaque facture devra être payée immédiatement. Conformément à l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983, une note d'honoraires ou une facture sera délivrée sur demande pour toute prestation d'un montant supérieur à 25 euros.

Article 8 — Données personnelles

L'Entreprise est amenée à collecter des données personnelles afin de fournir les Services. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition aux données personnelles le concernant.

Pour exercer ces droits, il suffit d'écrire à : floureto.ferigoule@gmail.com en indiquant vos nom, prénom, courriel et adresse postale, et en précisant l'objet de votre demande. Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 9 — Force majeure

L'Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles dans l'hypothèse de la survenance d'un cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, notamment les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémies, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, et décisions administratives.

Article 10 — Médiation et litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, le Client doit d'abord adresser une réclamation écrite à l'Entreprise (par courrier ou courriel). Conformément à l'article R.612-1 du Code de la consommation, en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le Client pourra saisir le médiateur de la consommation :

À défaut de règlement amiable, tout différend relèvera de la juridiction compétente du ressort du lieu de l'établissement principal de l'Entreprise.